Conditions d’utilisation

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Ceci est une entente entre NORTH AMERICAN BALL HOCKEY PLAYERS ASSOCIATION (« NBHPA ») propriétaire et gestionnaire du site Web accessible à l’adresse www.nbhpa.com et d’une application mobile (collectivement, les « Plateformes numériques ») et vous un utilisateur des Plateformes numériques (l’« utilisateur » ou « vous »). En utilisant les Plateformes numériques, vous reconnaissez et acceptez les conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») ainsi que la politique de confidentialité de NBHPA, laquelle peut être consultée à l’adresse www.nbhpa.com/politique-de-confidentialite. Si vous choisissez de ne pas accepter l’une ou l’autre de ces conditions, vous devez vous abstenir d’utiliser les Plateformes numériques.

2. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
  • Droit de modifier les Conditions d’utilisation. NBHPA se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier les Conditions d’utilisation (les « Conditions modifiées ») de temps à autre.
  • Avis de modification des Conditions d’utilisation. Sauf si NBHPA procède à un changement pour des raisons juridiques ou administratives, NBHPA fournira un préavis raisonnable avant l’entrée en vigueur des Conditions modifiées. Vous acceptez que NBHPA puisse vous aviser des modifications apportées aux Conditions d’utilisation en les affichant sur les Plateformes numériques.
  • Acceptation des Conditions modifiées. Votre utilisation des Plateformes numériques après la date d’entrée en vigueur de Conditions modifiées constitue votre acceptation de ces Conditions modifiées. Vous devriez consulter les Conditions d’utilisation ainsi que les Conditions modifiées avant d’utiliser les Plateformes numériques.
  • Date d’entrée en vigueur des Conditions modifiées. Les Conditions modifiées entreront en vigueur au moment de leur affichage ou à toute date ultérieure qui pourra être spécifiée dans les Conditions modifiées et s’appliqueront à votre utilisation les Plateformes numériques à partir de ce moment.
3. UTILISATION DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES
  • Accès et utilisation. Pendant la durée de cette entente, NBHPA vous accorde un droit limité, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation des Plateformes numériques pour votre usage personnel et non commercial en conformité avec les Conditions d’utilisation.
  • Conduite de l’utilisateur. Vous ne pouvez prendre part aux activités prohibées suivantes :
    • copier, distribuer ou divulguer une partie des Plateformes numériques sur un quelconque médium, incluant par l’entremise d’un outil ou d’une technique de web scraping, automatisé ou non;
    • utiliser un système automatisé, incluant des robots d’indexation et des lecteurs hors ligne afin d’accéder aux Plateformes numériques;
    • transmettre des pourriels, des lettres faisant partie d’une chaîne ou toute autre forme de courriel non sollicité;
    • tenter d’interférer avec les serveurs des Plateformes numériques, compromettre l’intégrité ou la sécurité de leur système ou déchiffrer une transmission à destination ou en provenance de ceux-ci;
    • prendre une action qui, à notre seule discrétion, impose ou risque d’imposer une charge déraisonnable ou disproportionnellement lourde à l’infrastructure des Plateformes numériques;
    • téléverser des données invalides, des virus, des vers ou d’autres logiciels malveillants via les Plateformes numériques;
    • recueillir, extraire ou récolter à partir des Plateformes numériques de l’information pouvant servir à identifier des individus, incluant des noms de compte;
    • utiliser les Plateformes numériques à des fins de sollicitation commerciale;
    • usurper l’identité d’une personne ou autrement faire de fausses représentations concernant votre affiliation à une personne ou une entité, commettre une fraude, dissimuler ou tenter de dissimuler son identité;
    • nuire au bon fonctionnement des Plateformes numériques;
    • accéder à tout contenu des Plateformes numériques à l’aide de moyens ou de technologies autre que ceux fournis ou autorisés par les Plateformes numériques;
    • contourner les mesures que NBHPA peut utiliser afin de prévenir ou restreindre l’accès aux Plateformes numériques, incluant les fonctionnalités qui préviennent ou restreignent l’usage ou la copie du contenu ou qui impose des limites à l’usage que peut être fait du contenu.
4. VOTRE COMPTE
  • Création d’un compte. Si vous choisissez de créer un compte afin d’utiliser les Plateformes numériques, vous devez compléter le processus d’enregistrement en fournissant à NBHPA des informations actuelles, complètes et précises tel que demandé par le formulaire d’enregistrement. Vous devez également choisir un mot de passe unique et sécuritaire en plus d’un nom d’utilisateur.
  • Responsabilité de votre compte. Vous êtes entièrement responsable de maintenir la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte. De plus, vous êtes entièrement responsable de toute activité se déroulant sur votre compte. Vous acceptez d’aviser immédiatement NBHPA de toute activité non autorisée sur votre compte ou de toute autre brèche de sécurité.
  • Sécurité du compte. NBHPA ne peut garantir que des tiers non autorisés ne parviendront jamais à déjouer les mesures de sécurité des Plateformes numériques ou qu’ils ne feront pas un usage illicite des renseignements se trouvant sur les Plateformes numériques que vous nous avez fournis et qui permettent de vous identifier (les « Renseignement personnels »). Vous reconnaissez que vous fournissez vos Renseignements personnels à vos propres risques.
  • Responsabilité pour mauvaise utilisation du compte. NBHPA n’est pas responsable de toute perte que vous pouvez subir à la suite de l’utilisation par une autre personne, avec ou sans votre consentement, de votre mot de passe ou de votre compte. Vous pouvez être tenu responsable des pertes subies par NBHPA ou un tiers dû à l’utilisation par une autre personne de votre compte ou de votre mot de passe.
  • Utilisation d’autres comptes. Il vous est interdit d’utiliser le compte d’une autre personne à tout moment, sauf avec la permission du titulaire du compte en tant que son mandataire autorisé.
5. SERVICES RÉMUNÉRÉS
  • Frais. NBHPA se réserve le droit, à tout moment, d’exiger des frais pour l’accès aux Plateformes numériques ou une partie de celles-ci. Cependant, sauf si NBHPA obtient votre consentement préalable au paiement de ceux-ci, des frais ne seront jamais perçus pour votre accès aux Plateformes numériques. Vous pouvez annuler votre compte à tout moment. Les frais seront affichés bien en vue sur les Plateformes numériques, ainsi qu’à d’autres endroits appropriés.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  • Marques de commerce. Toutes les marques (incluant les mots, les expressions et les logos) employées par NBHPA pour distinguer ou de façon à distinguer ses propres produits ou services faisant l’objet de publicité ou de promotion sur les Plateformes numériques de produits ou services offerts par d’autres sont la propriété de NBHPA ou employée sous licence par NBHPA. Les noms commerciaux et logos de NBHPA sont des marques de commerce de NBHPA et ne peuvent être utilisés, reproduits ou imités, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de NBHPA.
  • Droit d’auteur. Toutes les œuvres originales reproduites et publiées sur les Plateformes numériques sont protégées par droit d’auteur. Le titulaire du droit d’auteur dans chaque œuvre se réserve tous les droits s’y rattachant. Vous reconnaissez qu’il s’agit d’une violation pour toute personne d’accomplir, sans le consentement du titulaire du droit d’auteur, tout acte qu’en vertu des lois applicables, seul ce titulaire a la faculté d’accomplir.
  • Autres droits. Ces Plateformes numériques ou une partie de celles-ci peuvent être protégées par dessins industriels ou brevets. NBHPA se réserve tous les droits afférents aux Plateformes numériques qui ne sont pas expressément accordés. Vous acceptez de ne pas utiliser, copier ou distribuer toute partie du contenu autrement que dans la mesure autorisée.
7. CONTENU DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES
  • Propriété du contenu. Vous conservez la propriété de tout contenu que vous téléverser sur les Plateformes numériques.
  • License du contenu. En soumettant du contenu aux Plateformes numériques, vous accordez à NBHPA une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevance, cessible et transférable lui permettant d’accomplir tout acte que, en vertu des lois applicables, vous auriez autrement seul le droit d’accomplir, incluant le droit d’autoriser quoi que ce soit à l’égard de ce contenu, sous réserve de la politique de confidentialité de NBHPA.
  • Renseignements personnels. Pour obtenir de l’information sur la manière dont NBHPA peut recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels, veuillez consulter la politique de confidentialité de NBHPA.
  • Contenu fourni par des tiers. Par le biais des Plateformes numériques, il vous est possible d’avoir accès et/ou d’utiliser du contenu fourni par des tiers. NBHPA ne peut garantir que ce contenu sera exempt de tout matériel que vous pourriez trouver répréhensible.
    NBHPA ne vérifie ni ne contrôle la fiabilité, la pertinence ou la justesse des informations ou du matériel transmis par les utilisateurs des Plateformes numériques, ses commanditaires ou ses partenaires. NBHPA ne cautionne pas, notamment, les remarques, commentaires ou opinions contenues dans le matériel ou les œuvres transmises par les utilisateurs des Plateformes numériques ou publiées sur les Plateformes numériques.
    NBHPA n’assume aucune responsabilité pour le contenu des documents, les erreurs ou omissions dans l’information ou autres documents recommandés ou liés aux Plateformes numériques. NBHPA ne donne aucune garantie ni aucune représentation, expresse ou tacite, quant à la capacité du contenu de servir à toute fin que ce soit, l’utilisation qui est faite des Plateformes numériques, ou du contenu de tout site Internet lié aux Plateformes numériques. NBHPA ne fait aucune représentation concernant l’exactitude ou le caractère complet de toute revendication, affirmation ou informations sur les Plateformes numériques ou tout site Internet auquel NBHPA peut être liée et se dégage de toute responsabilité reliée à votre accès ou à votre utilisation du contenu fourni par des tiers.
  • Hyperliens. Les Plateformes numériques peuvent contenir des hyperliens vers des sites ou ressources de tiers. Vous reconnaissez et accepter que NBHPA n’est pas responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites ou ressources, ni du contenu, des produits ou des services disponibles sur ces sites ou ressources. Les hyperliens vers de tels sites ou ressources n’impliquent aucun endossement par NBHPA de ces sites ou ressources. Vous reconnaissez être le seul responsable et assumez tous les risques découlant de votre utilisation de ces sites et ressources.
8. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

Ces Plateformes numériques sont fournies « tel quel », sans garantie d’aucune sorte. Dans la mesure permise par la loi, NBHPA n’assume aucune garantie, explicite ou implicite, y compris toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de non-violation, d’exactitude, d’absence d’erreurs, de contenu approprié et de disponibilité.

NBHPA n’assume aucune responsabilité en cas d’interruption temporaire ou prolongée des Plateformes numériques et peut interrompre en tout temps, de façon temporaire ou autrement, l’accès aux Plateformes numériques dans le but de les mettre à jour, modifier, corriger, améliorer ou changer les équipements utilisés pour donner accès aux Plateformes numériques.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans la mesure permise par la loi, NBHPA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, ou de tout autre dommage de quelque nature que ce soit, incluant mais sans s’y limiter, la perte d’usage, la perte de profits ou de données, que ce soit dans le cadre d’un recours d’ordre contractuel, extracontractuel ou autre, découlant ou lié d’une quelconque manière à votre utilisation ou votre incapacité à utiliser les Plateformes numériques, y compris les dommages causés par ou découlant de la dépendance de l’utilisateur envers l’information obtenue des Plateformes numériques, ou qui résulte d’erreurs, d’omissions, d’interruptions, de suppression de fichiers ou courriels, de fautes, de défauts, de virus, de retard d’exploitation ou de transmission ou de toute autre faille de performance.

10. INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité NBHPA, ses filiales et compagnies associées, ainsi que leurs cadres dirigeants, directeurs, salariés, contracteurs et agents, de toute réclamation, cause d’action, dommages, obligations, pertes, responsabilité, coûts ou dettes, ainsi que les dépenses (incluant les honoraires d’avocats et les frais) et tous les montants versés pour un règlement découlant ou relié à l’utilisation des Plateformes numériques. NBHPA peut assumer la défense et le contrôle exclusif à l’égard de toute question pour laquelle les utilisateurs se sont engagés à l’indemniser et vous acceptez d’assister et de coopérer avec NBHPA dans la défense ou le règlement de tout litige.

11. RÉSILIATION
  • Résiliation avec préavis. Chaque partie peut mettre un terme à cette entente à tout moment en donnant un préavis à l’autre partie.
  • Résiliation par NBHPA. NBHPA peut mettre un terme ou suspendre votre accès ou votre capacité à utiliser les Plateformes numériques immédiatement, sans préavis et sans engager sa responsabilité, pour quelque raison que ce soit, incluant la violation de la présente entente.
  • Effet de la résiliation. Une fois votre accès ou votre capacité à utiliser les Plateformes numériques retiré, votre droit d’utiliser ou d’accéder aux Plateformes numériques cesse immédiatement.
  • Survie des dispositions. Les dispositions de cette entente qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation de cette entente, survivront à la résiliation, incluant les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garanties et les limitations de responsabilité. La résiliation de votre accès ainsi que de votre utilisation des Plateformes numériques ne vous décharge pas des obligations préalables à la résiliation et ne limite pas la responsabilité que vous pouvez avoir envers NBHPA ou un tiers.
12. LITIGE
  • Procédure de réclamation. Pour tout litige que vous pouvez avoir avec NBHPA découlant, en connexion, ou relié à cette entente, vous acceptez, en premier lieu, de contacter NBHPA et de tenter de régler le litige de manière informelle. Si NBHPA n’a pas été en mesure de régler le litige avec vous de manière informelle, chaque partie accepte de régler le litige en ayant tout d’abord recours à la médiation, conformément aux dispositions des articles 605 et suivants du Code de procédure civile du Québec, sauf si la médiation (i) n’est pas entamée suite à l’initiative d’une partie à l’intérieur de dix (10) jours suivant l’expiration du délai indiqué dans un avis de défaut envoyé par une partie à l’autre ou (ii) ne s’est pas conclue par une entente à l’amiable après vingt (20) jours du début de la médiation et, par la suite, si la médiation ne s’est pas soldée par une entente à l’amiable, par un arbitrage obligatoire, dans la ville de Montréal (Canada) sauf si vous et NBHPA vous entendez autrement, conformément aux dispositions des articles 620 et suivants du Code de procédure civile du Québec, sauf dans les circonstances pour lesquelles les lois applicables interdisent le renvoi à l’arbitrage ou restreignent le droit d’un consommateur de se présenter devant une cour.
  • Recours collectif. Sauf dans les circonstances pour lesquelles les lois en vigueur interdisent les restrictions sur le droit d’une partie d’intenter un recours collectif, toutes les réclamations doivent être introduites par les parties en leur nom propre et non en tant que demandeur ou membre d’un recours collectif dans toute instance par représentation ou dans un recours collectif et, sauf si les parties en décident autrement, un arbitre ne peut joindre les réclamations de plus d’une personne.
  • Injonction. Rien dans cette section n’empêche les parties d’obtenir des mesures provisoires ou une ordonnance de sauvegarde, telle qu’une injonction ou toute autre mesure jugée équitable, de la part d’un tribunal judiciaire compétent, avant ou pendant les procédures d’arbitrage.
13. LOIS APPLICABLES

Cette entente est régie et interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province de
Québec, sans égards aux règles applicables en cas de conflit de lois.

Entrée en vigueur : 22 septembre 2023

Dernière mise à jour : 22 septembre 2025

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