Politique en matière de protection de l’intégrité
Entrée en vigueur : 01-09-2026
Dernière mise à jour : 01-09-2026
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa mission, NORTH AMERICAN BALL HOCKEY PLAYERS ASSOCIATION (« NBHPA ») a la responsabilité d’encadrer l’ensemble des personnes impliquées et de les protéger afin de leur offrir un environnement sain, sécuritaire, inclusif et digne de confiance.
Ainsi, NBHPA ne tolère aucun manquement qui pourrait porter atteinte à l’intégrité, notamment aucune forme d’abus, de harcèlement, de discrimination, d’intimidation, de négligence ou de violence physique, psychologique ou à caractère sexuel, que ce soit en personne ou en ligne, à l’égard de toutes les personnes impliquées dans NBHPA. Cela s’applique à toutes les activités offertes par NBHPA, conformément à la Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports (la « Loi ») et au Règlement visant à assurer l’intégrité des personnes lors de la pratique d’un loisir ou d’un sport (le « Règlement »).
NBHPA reconnaît l’importance de prendre les moyens raisonnables afin de prévenir et d’intervenir pour faire cesser toute atteinte à l’intégrité, notamment toute forme d’abus, de harcèlement, de discrimination, d’intimidation, de négligence ou de violence sous toutes ses formes, lorsqu’une telle situation est portée à son attention. C’est dans ce contexte qu’elle a adopté la présente politique, de même qu’un code de conduite énonçant les principaux devoirs de chacun. Ce code fait partie intégrante de la présente politique et est accessible sur le site Web de NBHPA.
La présente politique en matière de protection de l’intégrité se veut un outil de régie interne auquel toutes les personnes énumérées à la section « Application » ci-dessous sont soumises et qui vise à réglementer les comportements desdites personnes, afin qu’ils soient en tout temps conformes au Règlement et à la mission de NBHPA.
La présente politique ne remplace aucunement toute loi, tout règlement ou toute autre disposition pouvant recevoir application et/ou ne s’y substitue.
DÉFINITIONS
Le mot « intégrité » concerne le respect et la protection de l’état physique et psychologique d’une personne. L’objectif est notamment d’assurer sa sécurité, son bien-être et son développement dans les activités de loisir ou de sport.
Il peut y avoir une atteinte à l’intégrité quand une personne vit des situations comme :
• de la violence (psychologique, physique ou sexuelle);
• de la négligence;
• du harcèlement ou de l’intimidation;
• de l’abus, de la discrimination, de la maltraitance ou de l’exploitation;
• tout traitement qui peut compromettre son intégrité.
Ces situations peuvent se produire dans des contextes et lieux divers, notamment :
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• dans un lieu de pratique, d’entraînement ou de compétition;
• dans les vestiaires, les douches, les estrades, les loges, les coulisses; • dans un moyen de transport ou un hébergement;
• en ligne.
Pour bien appliquer cette politique, consultez le document « Définitions relatives à la protection de l’intégrité » publié par le Gouvernement du Québec. Ce document présente une liste non exhaustive de définitions de comportements qui portent atteinte à l’intégrité.
OBJECTIFS
Les dispositions de la présente politique mise en place par NBHPA ont pour objet :
1. De promouvoir les comportements à adopter pour assurer l’intégrité des personnes lors de la pratique du hockey-balle, notamment en diffusant le contenu du Règlement, la présente politique et le code de conduite;
2. De prendre les moyens raisonnables pour offrir un milieu sain et sécuritaire, exempt d’abus, de harcèlement, de discrimination, d’intimidation, de négligence ou de violence sous toutes ses formes;
3. D’instaurer des mesures préventives qui protègent l’intégrité psychologique, physique et sexuelle des personnes évoluant dans le milieu du hockey-balle;
4. De favoriser la dénonciation d’actes de violence, sous toutes ses formes, survenus dans le cadre de la pratique du hockey-balle;
5. De protéger la personne identifiée comme victime et de prendre les moyens nécessaires pour faire cesser tout manquement qui pourrait porter atteinte à l’intégrité, portée à son attention par toute personne, incluant le Protecteur de l’intégrité en loisir et en sport (PILS);
6. De diriger cette personne vers des ressources d’accompagnement qu’elle peut joindre au besoin (qu’elle soit victime, témoin ou auteur présumé) dans le cas d’une situation de manquement qui pourrait porter atteinte à son intégrité.
APPLICATION
La présente politique s’applique à toute personne impliquée dans NBHPA, notamment une personne qui participe à une activité organisée par NBHPA (joueur, parent ou tuteur légal, entraîneur, instructeur, officiel tel qu’un arbitre ou un juge, bénévole, spectateur), un employé, un gestionnaire ou un administrateur de NBHPA (les « personnes impliquées »).
Elle concerne tous les cas de manquement qui pourraient porter atteinte à l’intégrité tels que définis par la Loi et le Règlement. En matière de protection de l’intégrité, la présente politique a préséance sur toute autre politique, règle et procédure pouvant être en vigueur chez l’un de ses partenaires (ex. : ligues, centres, équipes) et lie toutes les personnes impliquées.
RESPONSABILITÉS DES PERSONNES IMPLIQUÉES
NBHPA rend accessibles le Règlement, le code de conduite et la présente politique à toutes les personnes impliquées, notamment en les publiant sur son site Web. Toutes les personnes impliquées doivent maintenir et promouvoir des normes de conduite pour que le milieu soit exempt de tout manquement qui pourrait porter atteinte à l’intégrité, notamment d’abus, de
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harcèlement, de discrimination, d’intimidation, de négligence ou de violence sous toutes ses formes.
NBHPA s’attend à une collaboration de toute personne impliquée et encourage à :
• agir face à un comportement qu’elle juge inadéquat en protégeant la personne identifiée comme victime, en la dirigeant vers des ressources d’aide ou d’accompagnement ou en faisant cesser un manquement;
• dénoncer à NBHPA ou au PILS ou à toute autre instance compétente tout abus, tout harcèlement, toute discrimination, toute intimidation, toute négligence ou toute autre forme de violence commis en personne ou en ligne à l’endroit d’une personne, qu’il s’agisse d’une personne mineure ou majeure;
• respecter et mettre en place, le cas échéant, les mesures appropriées afin d’appliquer les décisions rendues par NBHPA, par le PILS ou par toute autre instance compétente.
Pour connaître les ressources d’accompagnement disponibles, consultez le document « Répertoire des ressources d’accompagnement, d’aide et de prévention » publié par le Gouvernement du Québec.
NBHPA rappelle que, conformément à la Loi sur la protection de la jeunesse, toute personne doit signaler au Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) toutes les situations d’abus sexuel et tout abus physique commis sur un mineur, et ce, peu importe l’auteur présumé d’abus et les moyens pris par les parents ou tuteurs pour mettre fin à la situation. Cette exigence de dénonciation vise également la situation où un mineur subit des sévices corporels ou est soumis à des méthodes éducatives ou d’encadrement déraisonnables.
PLAINTES ET SIGNALEMENTS
Toute personne ayant subi un préjudice physique ou psychologique lors d’une activité organisée par NBHPA peut porter plainte, peu importe son âge. De plus, tout témoin ou personne informée d’un manquement à l’intégrité doit le signaler sans délai.
La personne responsable suivante a été désignée par NBHPA pour recevoir et traiter les plaintes et les signalements :
Jacinthe Brossard, responsable en matière d’intégrité
Par courriel : j.brossard@nbhpa.com
Par la poste : 100-151, boul. de Mortagne, Boucherville (Québec) J4B 6G4 Processus de gestion d’une plainte ou d’un signalement par NBHPA :
Dès la réception d’une plainte ou d’un signalement, la personne responsable en matière d’intégrité applique la procédure suivante :
1. Évalue dans un délai de 48 heures si la plainte ou le signalement est dans son champ de compétence et est recevable.
2. Si la situation le requiert, prend les moyens nécessaires pour faire cesser tout manquement qui pourrait porter atteinte à l’intégrité et fournit à la victime l’accompagnement nécessaire.
3. Si la plainte ou le signalement est jugé recevable, entame le processus d’enquête ou tout autre moyen jugé pertinent.
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4. Informe le plaignant ou le signalant des autres recours possibles, notamment le Protecteur de l’intégrité en loisir et en sport (PILS), une instance gouvernementale totalement indépendante (voir la section suivante).
5. Pour préserver la sécurité ou la sérénité des personnes impliquées pendant l’analyse, des mesures temporaires sans reconnaissance de faute peuvent être imposées (ex. : suspension, interdiction d’accès aux activités).
6. Informe le plaignant ou le signalant et l’auteur des actes reprochés des conclusions de la démarche dans un délai de 45 jours suivant le dépôt de la plainte ou du signalement.
7. Dirige toute personne qui en a besoin vers des ressources d’accompagnement qu’elle peut joindre.
8. En cas de manquement avéré, les mesures suivantes peuvent être appliquées, selon la gravité des faits :
• avertissement oral ou écrit;
• obligation de suivre une formation spécifique (ex. : gestion de la colère); • suspension temporaire de toutes les activités;
• révocation définitive du statut de membre.
Toutes les démarches liées à cette procédure sont strictement confidentielles. Conformément à la Loi, NBHPA applique une politique de tolérance zéro face aux représailles. Tout geste de représailles contre un plaignant ou un témoin entraînera une exclusion immédiate et définitive de NBHPA.
PROTECTEUR DE L’INTÉGRITÉ EN LOISIR ET EN SPORT (PILS)
Tous les Québécois pratiquant un loisir ou un sport organisé ont accès au PILS afin de porter plainte en cas d’atteinte à leur intégrité. Un signalement peut être fait par toute personne, de tout âge, qui a été témoin d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychologique dans le cadre d’une activité de loisir ou de sport.
Processus de dépôt d’une plainte ou d’un signalement au PILS
Toute plainte ou tout signalement doit être formulé par écrit et adressé au PILS. Celui-ci prête assistance à toute personne qui le requiert pour la formulation de sa plainte ou de son signalement, y compris lorsque la demande est initialement formulée verbalement. Le PILS contacte ensuite le plaignant ou le signalant pour obtenir les informations manquantes et l’informe de son droit d’être accompagné de la personne de son choix à toutes les étapes du
traitement. Si le PILS détermine que la plainte est recevable, il dispose de 45 jours pour terminer l’examen de la plainte et formuler ses conclusions et recommandations, le cas échéant.
Processus de gestion d’une plainte ou d’un signalement par le PILS
Lorsque le PILS examine une plainte ou un signalement, il en informe la fédération ou l’organisme concerné et lui transmet la teneur de la plainte ou du signalement, à moins qu’il n’ait des motifs raisonnables de croire que la transmission pourrait nuire à une enquête. L’organisme doit alors transmettre sans délai les renseignements qu’il détient relativement à la situation. Le PILS donne au plaignant ainsi qu’à la personne directement concernée par les actes reprochés la possibilité de se faire entendre et, s’il y a lieu, les invite à remédier à la situation.
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Dans le cadre de l’examen d’une plainte ou d’un signalement, le PILS ou toute personne autorisée peut procéder à une enquête. L’article 30.28 de la Loi prévoit que ces personnes sont investies des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (RLRQ, c. C-37), à l’exception du pouvoir d’imposer l’emprisonnement.
En ce sens, détenant des pouvoirs d’enquête, le PILS et les membres du personnel autorisés n’ont pas à formuler une demande d’accès à l’information pour obtenir les documents ou renseignements qu’ils exigent. Ils peuvent aussi communiquer directement avec toute personne concernée par la situation.
Si cela est approprié et avec leur consentement écrit, le PILS peut tenir une réunion avec les parties pour tenter de les amener à s’entendre, suspendant alors temporairement le traitement de la plainte.
Processus de gestion d’une plainte ou d’un signalement par le PILS dans les cas de violence à caractère sexuel
Les plaintes ou les signalements concernant un acte de violence à caractère sexuel sont traités en urgence et bénéficient d’un traitement prioritaire. Dès réception, le PILS informe le plaignant ou le signalant de la possibilité de s’adresser à la Commission des services juridiques1. Lorsque la victime est âgée de moins de 14 ans, le PILS informe également le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur. Pour les victimes de 14 ans ou plus, l’information n’est transmise aux
parents qu’avec le consentement de la victime. Si la situation compromet la sécurité ou le développement d’un enfant, le PILS doit effectuer un signalement au DPJ, conformément à la Loi sur la protection de la jeunesse (LRQ, c P-34).
Conclusions et recommandations rendues par le PILS
À la suite des conclusions du PILS et des recommandations qui en découlent, le ministère de l’Éducation s’attend à ce que l’organisme les mette en œuvre. L’organisme doit, dans les 15 jours de la réception, informer par écrit le plaignant et le PILS des suites qu’il entend donner aux recommandations et des motifs justifiant tout refus d’y donner suite. Lorsque l’organisme ne donne pas suite aux recommandations ou ne met pas en œuvre une mesure appropriée, le PILS transmet à la ou au ministre les conclusions et recommandations formulées. La ou le ministre peut alors ordonner à l’organisme de prendre les mesures qu’il indique, s’il l’estime nécessaire, pour assurer le respect de l’intégrité des personnes. Le PILS et son personnel bénéficient d’une immunité contre les poursuites pour actes accomplis de bonne foi, et il est interdit d’exercer des représailles contre toute personne qui fait une dénonciation ou collabore au traitement d’une plainte.
MISE À JOUR
La présente politique fera l’objet d’une révision minimale tous les trois ans ou dès que nécessaire, afin d’en assurer la pertinence et l’efficacité.
OUTILS ET RÉFÉRENCES
Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/s-3.1
1 Communément appelée « aide juridique ».
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Règlement visant à assurer l’intégrité des personnes lors de la pratique d’un loisir ou d’un sport : https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/education/Sport-Loisir-Plein-air/integrite/Resume-reglement-integrite.pdf
Aide-mémoire regroupant les éléments essentiels du Règlement visant à assurer l’intégrité des personnes lors de la pratique d’un loisir ou d’un sport : https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/education/Sport-Loisir-Plein-air/integrite/Aide-memoire-reglement-integrite.pdf
Feuillet d’information d’exemples des comportements positifs à adopter en loisir et en sport pour assurer un environnement sain et sécuritaire : https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/education/Sport-Loisir-Plein-air/integrite/Feuillet-reglement-integrite.pdf
Répertoire des ressources d’accompagnement, d’aide et de prévention : https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/education/Sport-Loisir-Plein-air/integrite/Aide-memoire-violence-sexuelle.pdf
Définitions relatives à la protection de l’intégrité :https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/education/Sport-Loisir-Plein-air/integrite/Referentiel-reglement-integrite.pdf
Protecteur de l’intégrité en loisir et en sport : https://www.quebec.ca/gouvernement/ministeres-organismes/protecteur-integrite-loisir-sport
Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) : https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/enfance/protection-de-la-jeunesse/faire-un-signalement-au-dpj/comment-faire-un-signalement
